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Conditions Générales de Publication et d'Utilisation (CGU) - Reparass
1. Objet et Champ d'Application
Les présentes Conditions Générales régissent l'utilisation de la plateforme Reparass (ci-après « le Site ») et les conditions de publication d'annonces par les professionnels et particuliers (ci-après « l'Annonceur »). Toute publication d'annonce sur le Site implique l'adhésion entière et sans réserve de l'Annonceur aux présentes conditions.
2. Capacité et Qualité de l'Annonceur
L'Annonceur garantit disposer de la pleine capacité juridique pour s'engager. S'il agit en qualité de professionnel (artisan, entreprise, prestataire de services), il garantit être immatriculé conformément à la législation en vigueur au Sénégal (NINEA, Registre du Commerce et du Crédit Mobilier - RCCM le cas échéant) et être titulaire des assurances professionnelles obligatoires pour l'exercice de son activité.
3. Contenu et Validité des Annonces
Exactitude des informations :
L'Annonceur s'engage à ce que le contenu de son annonce (titre, description, tarifs, qualifications, zone d'intervention à Dakar et environs) soit strict, exact et non trompeur.
Licéité du contenu : Il est formellement interdit de publier des contenus contraires à l'ordre public, aux bonnes mœurs, ou portant atteinte aux droits de tiers.
Modération : Reparass se réserve le droit, à sa seule discrétion et sans préavis, de refuser, modifier ou supprimer toute annonce qui ne respecterait pas les standards de qualité ou la législation sénégalaise.
4. Engagements et Responsabilité
Rôle de la plateforme :
Reparass agit en qualité d'intermédiaire technique de mise en relation. La plateforme n'est en aucun cas partie aux contrats conclus entre l'Annonceur et les clients finaux.
Litiges : En cas de litige sur la qualité des prestations de réparation ou de service, la responsabilité de Reparass ne saurait être engagée. L'Annonceur assume l'entière responsabilité civile et pénale de ses prestations.
5. Propriété Intellectuelle
Tous les éléments graphiques, textuels et logiciels du site Reparass (le logo, la structure, les bases de données) sont protégés par le droit de la propriété intellectuelle. Toute reproduction non autorisée est passible de poursuites.
6. Protection des Données Personnelles (Conformité Loi CDCP)
Conformément à la législation sur la protection des données personnelles au Sénégal, les informations recueillies auprès des Annonceurs font l'objet d'un traitement destiné à la gestion des comptes et des annonces. L'Annonceur dispose d'un droit d'accès, de rectification et de suppression de ses données.
7. Droit Applicable et Juridiction Compétente
Les présentes conditions sont régies par le droit sénégalais. En cas de différend relatif à l'interprétation ou à l'exécution des présentes, et à défaut de résolution à l'amiable, compétence exclusive est attribuée aux tribunaux compétents de Dakar.